DONNÉES PERSONNELLES

DONNÉES PERSONNELLES

ADMINISTRATEUR DE DONNÉES PERSONNELLES

  • L’administrateur de données à caractère personnel participant à des activités liées aux objectifs énoncés dans ces informations est Łuczyński i Wspólnicy société en commandite, dont le siège social est à Varsovie, rue Piękna 24/26, 00-547 Varsovie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000267837 (Administrateur).
  • La présentation de ces informations constitue le respect de l'obligation prévue à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), directement applicable depuis le 25 mai 2018 sur le territoire de la République de Pologne et d'autres États membres de l'UE.
  • Toute question ou demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à l'adresse électronique de l'Administrateur biuro@liwlegal.pl et par courrier postal à l'adresse susmentionnée du bureau de l'Administrateur.

TRAITEMENT DE DONNÉES

  • Les clients de l’Administrateur sont généralement des entrepreneurs qui ne sont pas des personnes physiques.
  • Les données personnelles concernant les représentants des entrepreneurs qui sont ou peuvent être traitées par l'Administrateur se trouvent dans des registres généralement accessibles.
  • Les données personnelles, le cas échéant, sont traitées uniquement à des fins spécifiques et légitimes liées à l'activité exercée par l'Administrateur.
  • L’Administrateur traite, le cas échéant, les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour: (i) conclure et exécuter le contrat, y compris notamment les contrats de fourniture de services juridiques, en vertu de l’article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD, (ii) l'exécution des obligations découlant de la loi par l'Administrateur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD), (iii) la réalisation des objectifs résultant d'intérêts légitimes poursuivis par l'Administrateur sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f) le RGPD, y compris en particulier la réponse à la correspondance, les enquêtes et la défense contre les réclamations, ainsi que la commercialisation directe des services de l'Administrateur.
  • L'administrateur ne crée pas de base de données personnelles et ne crée donc pas de profil.
  • L'Administrateur peut transférer des données à caractère personnel à des entités prenant en charge ses activités, y compris à des entités gérant l'infrastructure informatique et à des sous-traitants de processus sélectionnés liés aux activités de l'Administrateur. Les entités auxquelles les données sont communiquées par l'Administrateur doivent respecter les normes de sécurité de l'information et recevoir uniquement des données dont le type et l'étendue sont adaptés aux fonctions remplies par ces entités. En outre, les données à caractère personnel peuvent être transférées à d'autres entités si cela est nécessaire en raison du type de service fourni par l'Administrateur, notamment à d'autres cabinets d'avocats ou à des parties d’une procédure. L'Administrateur peut également être obligé de fournir des données personnelles aux autorités publiques.
  • Les données personnelles, le cas échéant, seront traitées pendant la durée du contrat avec l'Administrateur, et après sa résiliation ou son expiration, elles seront stockées pendant la période nécessaire pour remplir les obligations prévues par la loi de l'Administrateur, résultant principalement du besoin d’enquêter et de se défendre contre les réclamations pendant la période de limitation générale des réclamations. Les données personnelles traitées à des fins de la commercialisation directe des services de l'Administrateur, le cas échéant, seront stockées jusqu'à ce que des objections soient soulevées à leur traitement ou jusqu'à ce que le consentement à ce traitement soit retiré.

DROITS DE TIERS

  • Il est possible d'obtenir des informations sur le contenu des données traitées, sur le droit d'accès aux données personnelles et sur le droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement et du transfert des données personnelles à un autre administrateur. En outre, lorsque le consentement constitue la base du traitement de données à caractère personnel, il est possible de le retirer, mais cela n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant son retrait.
  • Si des données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 6 paragraphe 1, point f) du RGPD) à des fins de commercialisation directe des services de l'Administrateur, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par l'Administrateur. Après le dépôt de l'opposition, les données ne seront plus traitées par l'Administrateur à des fins de marketing direct.
  • Une plainte peut être déposée auprès de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel. L’autorité compétente auprès de laquelle une telle plainte est déposée est le président de l’Office pour la protection des données personnelles.